Nouvelles modalités à destination des CFA 

Évolution des modalités de versement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage 

À partir du 1^er juillet 2025, les versements des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage seront proratisés en fonction du nombre de jours de formation. Cela vise à payer chaque formation à son juste coût en fonction de sa durée réelle.

Le calendrier de versement est modifié et sera cadencé en quatre versements de 40 %, puis 30 % et 20 %. Un solde de 10 % sera versé à la fin du contrat d’apprentissage, lorsque celui-ci est arrivé à terme.

Cet ajustement permet d’éviter les trop-perçus que les CFA pouvaient recevoir auparavant et que les OPCO devaient recouvrer. 

Par exemple, pour un contrat d’un an conclu le 1^er janvier :

• Au plus tard dans les 30 jours après la réception d'une facture adressée par le centre de formation d'apprentis, l’OPCO verse une avance de 40 % du montant annuel au CFA ;
• Au septième mois, donc en juillet, 30 % du montant annuel est versé par l’OPCO ;
• Au dixième mois, soit en octobre, 20 % du montant annuel est versé par l’OPCO ;
• Le solde, de 10 % du montant annuel, est payé après transmission à l'opérateur de compétences d'une facture, d'un certificat de réalisation par le centre de formation d'apprentis, dans les quatre mois suivant le terme du contrat soit au plus tard en avril de l’année d’après. 

Lorsque la déclaration d’activité du centre de formation d’apprentis a été enregistrée depuis moins de six mois, le premier versement de 40 % est effectué après réalisation des actions et au plus tard au troisième mois. Cette mesure vise à lutter contre la fraude notamment en laissant aux OPCO le temps d’apprécier la réalité des actions réalisées par le CFA avant le versement de la première avance.

Minoration du niveau de prise en charge dans le cadre de formations dispensées au moins à 80 % à distance

À partir du 1^er juillet 2025, les formations dispensées au moins à 80 % à distance verront leur niveau de prise en charge minoré de 20 %. Le CFA devra renseigner dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d’heures à distance. Les OPCO ou les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle assureront le contrôle de ces déclarations.

La mesure vise à prendre en compte dans le financement de la formation le modèle de charge spécifique des formations réalisées principalement à distance.

Nouvelles modalités à destination des employeurs 

Participation des employeurs à la prise en charge d'apprentissage pour les plus haut niveaux de qualification

À partir du 1^er juillet 2025, les employeurs devront s’acquitter d’une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d’apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7). 

En cas de nouveau contrat à la suite d’une rupture du contrat initial, une participation réduite à 200 € est prévue pour le nouvel employeur.

En cas de rupture de contrat au cours de la période probatoire, la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.

Cette mesure permet une contribution directe des employeurs au financement des formations, à l’exemple du modèle allemand d’apprentissage. Cette nouvelle modalité de financement permettra d’améliorer la soutenabilité financière du système.

Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*13)

Convention de formation mise à jour. 

Textes de référence

• Loi de finance 2025
• Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage
• Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance

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